J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18222

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Décret du 1er décembre 1998 portant transfert de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain de propane sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France

NOR : ECOI9800999D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour son application ;
Vu le décret du 5 janvier 1998 accordant à la société Elf Aquitaine Production l'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain de propane sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques) ;
Vu la pétition du 5 février 1998 par laquelle la société Elf Aquitaine Exploration Production France sollicite le transfert à son profit de l'autorisation précitée ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 15 juillet 1998 ;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propane situé sur la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques) accordée par le décret du 5 janvier 1998 à la société Elf Aquitaine Production est transférée à la société Elf Aquitaine Exploration Production France.

Art. 2. - Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune de Carresse-Cassaber.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret